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14 novembre 2020 : Vote par correspondance pour l'élection du Président de la République ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Vote par correspondance pour l'élection du Président de la République (PPLO) (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 127

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à instaurer le vote par correspondance pour l’élection du Président de la République,


présentée

Par MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Jean-Pierre SUEUR, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Didier MARIE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, Sebastien PLA, Mme Claudine LEPAGE, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Hervé GILLÉ, Mme Martine FILLEUL, M. Olivier JACQUIN, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Hélène CONWAY-MOURET, M. Rémi CARDON, Mme Corinne FÉRET, MM. Maurice ANTISTE, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Sylvie ROBERT, Monique LUBIN, MM. Denis BOUAD, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Claude TISSOT, Mmes Michelle MEUNIER, Angèle PRÉVILLE, M. Serge MÉRILLOU, Mmes Isabelle BRIQUET, Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert ROGER et Hussein BOURGI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l’élection du Président de la République


Article unique

I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi  62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 78 » est remplacée par la référence : « L. 84-12 ».

II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I.

III. – La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 15 juin 2021.