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26 novembre 2020 : Pension d'invalidité et indemnité de fonction ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Pension d'invalidité et indemnité de fonction (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 162

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à assurer le cumul d’une pension d’invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l’exercice d’un mandat local,


présentée

Par Mmes Valérie BOYER, Else JOSEPH, Laure DARCOS, MM. Jean Pierre VOGEL, Antoine LEFÈVRE, Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, François CALVET, Charles GUENÉ, Bernard FOURNIER, Daniel GREMILLET, Serge BABARY, Jean-Pierre GRAND, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Fabien GENET, Bruno ROJOUAN, Philippe PEMEZEC, Stéphane LE RUDULIER, Patrick BORÉ, Jacques GROSPERRIN et Mme Vivette LOPEZ,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à assurer le cumul d’une pension d’invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l’exercice d’un mandat local


Article unique

L’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités de fonction prévues par le code général des collectivités territoriales ne sont pas regardées comme une rémunération au sens du premier alinéa. »