N° 162
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2020
PROPOSITION DE LOI
tendant à assurer le cumul d’une pension d’invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l’exercice d’un mandat local,
présentée
Par Mmes Valérie BOYER, Else JOSEPH, Laure DARCOS, MM. Jean Pierre VOGEL, Antoine LEFÈVRE, Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, François CALVET, Charles GUENÉ, Bernard FOURNIER, Daniel GREMILLET, Serge BABARY, Jean-Pierre GRAND, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Fabien GENET, Bruno ROJOUAN, Philippe PEMEZEC, Stéphane LE RUDULIER, Patrick BORÉ, Jacques GROSPERRIN et Mme Vivette LOPEZ,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)