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27 novembre 2020 : Rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 163

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres,


présentée

Par MM. Édouard COURTIAL, Alain HOUPERT, Mme Else JOSEPH, MM. Bruno BELIN, Yves BOULOUX, Serge BABARY, Laurent SOMON, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Frédérique PUISSAT, MM. André REICHARDT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Pascale GRUNY, Sabine DREXLER, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Philippe MOUILLER, Antoine LEFÈVRE, Patrick CHAIZE, Daniel LAURENT, Alain CHATILLON, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean Pierre VOGEL, Étienne BLANC, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, M. Gilbert BOUCHET, Mme Jacky DEROMEDI, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Marc BOYER, Philippe BAS, Sébastien MEURANT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Mme Laure DARCOS, M. Fabien GENET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Olivier RIETMANN, Cédric PERRIN, Jean BACCI, Mme Agnès CANAYER, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Corinne IMBERT, M. Max BRISSON, Mme Martine BERTHET, MM. Gérard LONGUET, René-Paul SAVARY, Mme Catherine BELRHITI, M. Stéphane LE RUDULIER, Mmes Brigitte LHERBIER, Kristina PLUCHET et M. Cédric VIAL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres


Article unique

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 515-47 est abrogé ;

2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

« Art. L. 181-28-2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 181-32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122-1.

« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.

« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. »