Allez au contenu, Allez à la navigation

30 novembre 2020 : Lutte contre le plastique ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1,1 Moctet)

Lutte contre le plastique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 164

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à lutter contre le plastique,


présentée

Par Mme Angèle PRÉVILLE, M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Nicole BONNEFOY, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, M. Victorin LUREL, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT et M. Jean-Claude TISSOT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à lutter contre le plastique


Article 1er

I. – L’article L. 541-15-11 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-11. – I. – Afin de limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement :

« 1° Il est fait obligation de mettre en place un système de confinement sur les sites de production, manipulation et transport des granulés de plastiques industriels ;

« 2° Il est fait obligation d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels ;

« 3° Il est mis fin à l’utilisation de contenants plastique souple et carton pour l’emballage, le stockage et le transport de granulés de plastiques industriels.

« II. – Afin d’assurer le respect des mesures de prévention, il est mis en place :

« 1° Un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastique et des pratiques pour les réduire ;

« 2° Un système d’inspection de la gestion des granulés, par des organismes certifiés indépendants, sur l’ensemble de la chaine de valeur, notamment s’agissant de la production, du transport et de l’approvisionnement.

« III. – Tout manquement, par une personne morale, aux obligations prévues aux 1° et 2° du I et au 1° du II du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € et est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.



« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques auxquelles doivent répondre les systèmes de confinement mentionnés au 1° du I. Ce décret prévoit des modalités garantissant des systèmes de déclaration et d’inspection transparents et accessibles au public. »



II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 2


Au a du 1° du I de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement, après le mot : « solides », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détergents contenant des microbilles plastiques ».


Article 3

Après l’article L. 541-49-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-49-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-49-2. – Le fait de procéder à un lâcher de ballons de baudruche en plastique sans s’assurer qu’ils retomberont dans des lieux appartenant à la personne qui l’accomplit ou à des personnes qui y ont préalablement consenti est assimilé, au regard des peines encourues, au fait de jeter des déchets. »


Article 4


Au plus tard le 1e janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l’utilisation dans l’industrie textile de fibres plastiques pouvant être à l’origine de microfibres dans l’environnement. Ce rapport aborde notamment le sujet de la recherche et l’impact mesuré et tangible de la présence diffuse de cette pollution.