Allez au contenu, Allez à la navigation

Repères ?
1 décembre 2020 : Construction de maisons d'assistantes maternelles ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (972 Koctets)

Construction de maisons d'assistantes maternelles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 165

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d’assistantes maternelles,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d’assistantes maternelles


Article unique

I. – Après le c de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’accueil de jeunes enfants au sein d’une maison d’assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est considéré comme une mission d’intérêt général au sens du b du présent article. »

II. – La perte de perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.