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3 décembre 2020 : Droits nouveaux dès dix-huit ans ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Droits nouveaux dès dix-huit ans (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 182

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans,


présentée

Par M. Rémi CARDON, Mme Monique LUBIN, M. Rémi FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, M. Patrick KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans


Chapitre Ier

Des droits nouveaux à partir de 18 ans


Article 1er

Le 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ».


Article 2


L’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.


Chapitre II

Du financement du dispositif


Article 3

I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.