3 décembre 2020 :
Droits nouveaux dès dix-huit ans
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par M. Rémi CARDON, Mme Monique LUBIN, M. Rémi FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, M. Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (891 Koctets)
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