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Repères ?
7 décembre 2020 : Nommer les enfants nés sans vie ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Nommer les enfants nés sans vie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 189

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à nommer les enfants nés sans vie,


présentée

Par Mme Anne-Catherine LOISIER,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie


Article unique

Le second alinéa de l’article 79-1 du code civil est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les prénoms et nom de l’enfant » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « dressé », sont insérés les mots : « emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant et ».