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7 décembre 2020 : Seuil des indemnités des élus ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Seuil des indemnités des élus (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 191

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus,


présentée

Par MM. Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Gilbert FAVREAU, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Olivier CIGOLOTTI, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus


Article 1er


Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu compte de l’indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »


Article 2


La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.