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8 décembre 2020 : Créer le crime de violence sexuelle sur enfant et lutter contre ces violences ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Créer le crime de violence sexuelle sur enfant et lutter contre ces violences (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 201

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles,


présentée

Par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Michelle MEUNIER, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Maurice ANTISTE, Hussein BOURGI, Sebastien PLA, Thierry COZIC, Patrice JOLY, Patrick KANNER, Mmes Claudine LEPAGE, Catherine CONCONNE, Laurence HARRIBEY, M. André VALLINI, Mmes Annie LE HOUEROU, Émilienne POUMIROL, M. Jean-Claude TISSOT, Mmes Sylvie ROBERT, Marie-Pierre MONIER, MM. Hervé GILLÉ, Éric KERROUCHE, Olivier JACQUIN, Mme Esther BENBASSA, M. Éric JEANSANNETAS, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Monique LUBIN, M. Serge MÉRILLOU, Mme Martine FILLEUL, MM. Rachid TEMAL, Joël BIGOT, Michel DAGBERT, Mmes Victoire JASMIN, Florence BLATRIX CONTAT, Sabine VAN HEGHE, MM. Jacques-Bernard MAGNER, David ASSOULINE, Mmes Angèle PRÉVILLE, Frédérique ESPAGNAC, Isabelle BRIQUET, MM. Christian REDON-SARRAZY, Jérôme DURAIN, Bernard JOMIER, Rémi CARDON, Mmes Nicole BONNEFOY, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Didier MARIE, Mme Corinne FÉRET, MM. Vincent ÉBLÉ, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Gisèle JOURDA, MM. Jean-Jacques MICHAU, Lucien STANZIONE, Franck MONTAUGÉ, Denis BOUAD, Jean-Pierre SUEUR, Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Mme Monique de MARCO et M. Guillaume GONTARD,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles


Article 1er

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-22-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-22-3. – Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de quinze ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines. »


Article 2


À l’article 227-25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « et l’infraction prévue à l’article 222-22-3 ».


Article 3


Le 3° de l’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et crimes de violence sexuelle sur enfant prévus à l’article 222-22-3 du même code ».


Article 4


À l’article 222-23 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou tout rapport bucco-génital ».


Article 5


Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal, ».