Ajout du principe de laïcité à notre devise nationale

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 211 (2020-2021) de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 décembre 2020

Ajout du principe de laïcité à notre devise nationale (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 211

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale,


présentée

Par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre CORBISEZ, Joël GUERRIAU et Franck MENONVILLE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale


Article unique


À l’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution, après le mot : « Fraternité », il est inséré le mot : « , Laïcité ».

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