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8 janvier 2021 : Condamner les mariages forcés ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Condamner les mariages forcés (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 259

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que la traite des êtres humains,


présentée

Par Mmes Brigitte LHERBIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jérôme BASCHER, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Pierre GRAND, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Étienne BLANC, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Max BRISSON, Mme Sylviane NOËL, MM. Henri LEROY, Jean-Baptiste BLANC, Arnaud BAZIN, Mme Florence LASSARADE, MM. Laurent BURGOA, Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Laurent SOMON, Mme Catherine BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes Claudine THOMAS, Frédérique PUISSAT, M. Sébastien MEURANT, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, M. François BONHOMME, Mme Sabine DREXLER, MM. Gérard LONGUET, Gilbert FAVREAU, Mmes Vivette LOPEZ, Marie-Christine CHAUVIN, MM. René-Paul SAVARY, Gilbert BOUCHET, Jean-François RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. Fabien GENET et Mme Catherine DEROCHE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que la traite des êtres humains


Article unique

L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le territoire de la République, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

« Le fait de promettre ou de donner une femme en mariage, moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à un de ses proches, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

« Lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une mineure ou d’une personne vulnérable, ils sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. »