Allez au contenu, Allez à la navigation

12 janvier 2021 : Élections consulaires de mai 2021 ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1,1 Moctet)

Élections consulaires de mai 2021 (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 260

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à mieux associer les élus des Français de l’étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021,


présentée

Par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à mieux associer les élus des Français de l’étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021


TITRE IER

MIEUX ASSOCIER LES ÉLUS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE


Article 1er

Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique et pendant les six mois qui suivent sa cessation, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, au moins tous les quinze jours, le conseil consulaire des actions mises en œuvre dans la circonscription consulaire pour :

1° Préserver la santé des Français établis hors de France et assurer, le cas échéant, leur rapatriement sur le territoire national ;

2° Adapter les procédures administratives aux contraintes de la crise sanitaire ;

3° Lutter contre les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.


Article 2

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi  2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils consulaires sont consultés sur les aides sociales accordées par l’ambassade ou le poste consulaire, y compris lorsqu’elles sont versées à des personnes morales. »


TITRE II

GARANTIR LA TENUE DES ÉLECTIONS CONSULAIRES EN MAI 2021


Chapitre IER

Sécuriser les élections consulaires face à la crise sanitaire


Article 3


Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le titre II de la présente loi s’applique au renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires organisé en mai 2021.


Article 4

Le Gouvernement consulte l’Assemblée des Français de l’étranger, lors de sa session plénière de mars 2021, sur :

1° La liste prévisionnelle des bureaux de vote de chaque circonscription consulaire et les critères utilisés pour l’établir ;

2° Le protocole sanitaire mis en place dans les bureaux de vote au regard, notamment, des préconisations du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique ;

3° Les mesures mises en œuvre pour faciliter le vote par procuration ;

4° Le niveau de sécurisation de la plateforme de vote par correspondance électronique et son ergonomie, après consultation préalable du bureau de vote électronique et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ;

5° Les actions de communication institutionnelle mises en œuvre pour informer les électeurs de la tenue du scrutin, du rôle des conseils consulaires et des conditions d’inscription sur les listes électorales consulaires ;

6° Les actions mises en œuvre pour permettre aux candidats de faire campagne, en particulier dans les pays dans lesquels la communication des listes électorales consulaires est restreinte ou refusée en application du dernier alinéa de l’article L. 330-4 du code électoral.


Chapitre II

Adapter les modalités de vote pour permettre aux électeurs de s’exprimer en toute sécurité


Article 5

À compter de la publication du décret de convocation des électeurs, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire publie la liste des tournées consulaires organisées pour recueillir les procurations des électeurs de la circonscription consulaire. Il en informe le conseil consulaire sans délai.

Cette liste prend notamment en compte le nombre de demandes de procuration établies par voie dématérialisée.

Elle est actualisée tous les sept jours.


Article 6

En complément du vote à l’urne et du vote par correspondance électronique prévus au I de l’article 22 de la loi  2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans des conditions respectant le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.


Chapitre III

Adapter la propagande électorale pour permettre aux candidats de faire campagne


Article 7

Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, par l’État et sur une base forfaitaire, des coûts de création et de fonctionnement du site internet qu’ils ont spécifiquement créé pour la campagne électorale.

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le montant maximal de ce remboursement ainsi que les justificatifs demandés aux candidats ou listes de candidats.


Article 8

En complément de l’information prévue au I de l’article 21 de la loi  2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les électeurs sont informés, à intervalles réguliers, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidatures déposées dans leur circonscription consulaire.

Ces informations sont transmises aux électeurs par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard trente jours avant la date du scrutin puis quinze jours avant cette même date.


Article 9

Le ministère des affaires étrangères publie, sur un site internet dédié, l’ensemble des circulaires des candidats ou listes de candidats transmises dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 21 de la loi  2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

Les candidats peuvent publier des messages à vocation électorale sur ce même site internet, au maximum deux fois par semaine et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.


TITRE III

AMELIORER LE RÉGIME ÉLECTORAL DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER


Chapitre IER

Lutter contre l’utilisation frauduleuse des listes électorales consulaires


Article 10

L’article L. 113-2 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Le ministère des affaires étrangères met en œuvre, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif de recueil des signalements des électeurs, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaires pour tout usage commercial d’une liste électorale consulaire.

« Ces signalements sont également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Le ministre des affaires étrangères saisit sans délai l’autorité judiciaire des infractions constatées. »


Chapitre II

Améliorer le droit applicable aux élections partielles


Article 11


Le premier alinéa de l’article 29 de la loi  2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également procédé, sur décision du ministre des affaires étrangères, à une élection partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n’a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement. »


Article 12


Le début du dernier alinéa de l’article 43 de la loi  2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Lorsque six mois avant la date d’une élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est constaté que les dispositions… (le reste sans changement). »


Chapitre III

Permettre aux élus des Français de l’étranger de participer aux élections locales


Article 13

L’article 17 de la loi  2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, un conseiller des Français de l’étranger ou un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger qui s’inscrit sur la liste électorale d’une commune dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec les premier et deuxième alinéas de l’article 16 de la présente loi. » ;

4° Au début du même dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».