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19 janvier 2021 : Rendre obligatoire la participation au vote et reconnaissance du vote blanc ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Rendre obligatoire la participation au vote et reconnaissance du vote blanc (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 279

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc,


présentée

Par M. Jean-Pierre CORBISEZ,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc


Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire » ;

2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 86-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 86-1. – Sauf dans les cas d’exemption prévus par voie réglementaire, tout électeur qui s’est abstenu d’exercer son droit de vote est passible, au terme de l’article 131-13 du code pénal, de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »


Article 2

Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 86-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 86-2. – Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur de contrevenir à l’obligation de s’inscrire sur les listes électorales prévue à l’article L. 9 du présent code constitue une infraction et est puni, au terme de l’article 131-13 du code pénal, de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En cas de changements de situation, précisés par voie réglementaire, cette obligation doit être acquittée dans un délai de douze mois à compter de la nouvelle situation. »


Article 3


Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d’adaptation de l’exercice du droit de vote afin de faciliter le respect de son caractère obligatoire (vote à distance, vote électronique, procurations, inscription sur les listes électorales, cas d’exemption…) et de formuler des propositions concernant l’évolution possible du statut du vote blanc en France.


Article 4


Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les motifs du phénomène abstentionniste et formulant des propositions sur les moyens d’y remédier.