Nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote

Propositions de loi

Texte n° 282 (2020-2021) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 20 janvier 2021

Nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 282

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote


Article unique

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 53-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 53-1. – Le nombre d’électeurs inscrits dans chaque bureau de vote ne peut excéder huit cents. Ce nombre est porté à mille dans les communes comportant au plus mille électeurs inscrits. »

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