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28 janvier 2021 : Exercice du droit de vote ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Exercice du droit de vote (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 316

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à préciser les modalités d’exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à préciser les modalités d’exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques


Article 1er

Au début du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est rétabli un article L. 52-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 52-18. – Le vote s’exerce en personne à l’urne ou par procuration. »


Article 2

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 57-1 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 58 et le dernier alinéa des articles L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;

4° À l’article L. 69, les mots : « , ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l’acquisition, de la location et de l’entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 » ;

5° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;

6° À l’article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.