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28 janvier 2021 : Droits des propriétaires contre les squatteurs ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Droits des propriétaires contre les squatteurs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 319

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs


Article 1er

Après l’article 226-3-1 du code pénal, il est inséré un article 226-3-2 ainsi rédigé :

« Art. 226-3-2. – Le fait de se maintenir dans un logement appartenant à autrui contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »


Article 2


À la fin du second alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».


Article 3

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 412-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque ces locaux constituent le domicile de la personne qui a sollicité l’expulsion ou qu’il est manifeste que celle-ci entend y loger sans délai à tout autre titre légitime. » ;

2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412-6, les mots : « par voies de fait » sont supprimés.