28 janvier 2021 :
Droits des propriétaires contre les squatteurs
( texte déposé au sénat - première lecture )
- Par M. Stéphane RAVIER
- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (892 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Document "pastillé" au format PDF (892 Koctets)