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17 février 2021 : Reconnaissance des jeunes dans la République ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Reconnaissance des jeunes dans la République (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 370

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2021

PROPOSITION DE LOI


pour une meilleure reconnaissance des jeunes dans la République,


présentée

Par Mme Martine FILLEUL,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des jeunes dans la République


Chapitre Ier

Généralisation des conseils des jeunes dans les communes de plus de 5 000 habitants


Article 1er

L’article L. 1112-23 du code général des collectivités est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes. Ce conseil est obligatoire pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Il émet un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse, et peut formuler des propositions d’actions, des rapports et des avis. Les travaux du conseil des jeunes sont rendus publics par la collectivité. » ;

2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de jeunes mentionné au premier alinéa est composé d’au moins quinze membres de moins de trente… (le reste sans changement). »


Chapitre II

Un droit de vote élargi et simplifié


Article 2


À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».


Article 3


L’article L. 9 du code électoral est complété par les mots : « et automatique ».


Chapitre III

Dispositions diverses


Article 4


La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.