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3 mars 2021 : Pouvoirs des élus communaux ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Pouvoir des élus communaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 407

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d’implantation d’installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l’attractivité de leur territoire,


présentée

Par M. Hervé MAUREY et Mme Kristina PLUCHET,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d’implantation d’installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l’attractivité de leur territoire


Article unique

Après l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-1. – L’implantation d’installations qui contreviennent aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, plus largement, nuisent au cadre et à la qualité de vie des populations à proximité est subordonnée à l’accord du conseil municipal des communes concernées.

« Les modalités d’application du présent article et la liste des catégories d’installations concernées sont déterminées par décret. »