Protection sociale des non-salariés agricoles

Propositions de loi

Texte n° 408 (2020-2021) de Mme Nadia SOLLOGOUB, déposé au Sénat le 3 mars 2021

Protection sociale des non-salariés agricoles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 408

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles,


présentée

Par Mme Nadia SOLLOGOUB,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles


Article 1er

I. – L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « bénéficiant du régime prévu à l’article L. 732-56 » ;

b) Au 1°, les mots : « en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont supprimés ;

c) Au 2°, les mots : « accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, » sont remplacés par les mots : « au titre d’activités non salariées agricoles accomplies » ;

2° Au III, les mots : « en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, » sont supprimés ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, » sont supprimés ;

4° Après le premier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’application du premier alinéa du présent V ne peut avoir pour conséquence une baisse de la pension de retraite complémentaire. »



II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.


Article 2


À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , réduit en cas d’hospitalisation, » sont supprimés.

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