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18 mars 2021 : Lutte contre les dépôts illégaux de déchets ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Lutte contre les dépôts illégaux de déchets (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 456

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mars 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets,


présentée

Par Mme Laure DARCOS, MM. Jérôme BASCHER, Jean-Pierre GRAND, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Damien REGNARD, Cyril PELLEVAT, Laurent BURGOA, Édouard COURTIAL, Mmes Brigitte MICOULEAU, Valérie BOYER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DI FOLCO, MM. Jean-François RAPIN, Pierre CUYPERS, Mme Claudine THOMAS, MM. Yves BOULOUX, Jacques GROSPERRIN, Christian KLINGER, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Catherine BELRHITI, Jacky DEROMEDI, Vivette LOPEZ, Sabine DREXLER, MM. Antoine LEFÈVRE, Étienne BLANC, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean BACCI, Louis-Jean de NICOLAŸ, Bernard BONNE, Pierre CHARON, Daniel LAURENT, Michel BONNUS, Mme Laurence GARNIER, MM. Michel SAVIN, Gilbert BOUCHET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise DUMONT, MM. René-Paul SAVARY, Olivier RIETMANN, Cédric PERRIN, Mme Florence LASSARADE, M. Hugues SAURY, Mme Marie MERCIER, MM. Gérard LONGUET, Laurent DUPLOMB, Mmes Catherine DEROCHE, Béatrice GOSSELIN, MM. Alain MILON, Sébastien MEURANT, Mme Pascale GRUNY, M. Max BRISSON, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Arnaud BAZIN, Ronan LE GLEUT, Mme Nadine BELLUROT, M. Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-François HUSSON, Serge BABARY, Patrick BORÉ, Stéphane LE RUDULIER, Fabien GENET, Marc LAMÉNIE, Rémy POINTEREAU, Mme Agnès CANAYER, M. Cédric VIAL, Mme Corinne IMBERT, M. Alain HOUPERT, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean-Noël CARDOUX, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Anne VENTALON, Patricia DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL et Jean-François LONGEOT,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets


Article unique

Après le I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque l’infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, dans un délai et selon des modalités précisés par arrêté du ministre chargé de l’environnement, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir à cette injonction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »