Solidarité dans la crise

Propositions de loi

Texte n° 531 (2020-2021) de Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 avril 2021

Solidarité dans la crise (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 531

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 avril 2021

PROPOSITION DE LOI


d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise,


présentée

Par Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Guy BENARROCHE, Mme Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, MM. Paul Toussaint PARIGI et Daniel SALMON,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise


TITRE Ier

Une rÉponse adaptÉe face À la crise sociale par un soutien renforcÉ au logement


Article 1er

I. – Un complément d’aide au logement d’une valeur de 100 € est versé chaque mois aux personnes et ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement telles que définies à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

II. – Le présent article s’applique à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont financées, à due concurrence, par :

1° L’article 2 ;

2° La création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


TITRE II

Report d’un an d’un cadeau fiscal pour les mÉnages les plus aisÉs


Article 2

I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la fin du 3 du H du I, au K du même I (deux occurrences) et à la fin du E du VII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Au K du I et à la fin du D du VII, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, au septième alinéa de l’article 1599 quater D, à l’avant-dernier alinéa de l’article 1609 G, au dernier alinéa du II et à l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies et à la fin de l’article 1640 H, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° À l’article 1640 H, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

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