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27 mai 2021 : Évaluation des politiques publiques par le Parlement ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Évaluation des politiques publiques par le Parlement (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 642

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2021

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


portant sur l’évaluation des politiques publiques par le Parlement,


présentée

Par MM. Franck MONTAUGÉ, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Mmes Monique LUBIN, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle portant sur l’évaluation des politiques publiques par le Parlement


Article 1er

Après l’article 37-1 de la Constitution, il est inséré un article 37-2 ainsi rédigé :

« Art. 37-2. – La loi et le règlement précisent ceux de leurs objectifs qui donnent lieu à des évaluations.

« Pour garantir la fiabilité de ces évaluations, leurs conditions de réalisation sont précisées par une loi organique.

« Les collectivités territoriales sont associées à ces évaluations. »


Article 2


L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , sauf en matière d’évaluation ».