Interdire les pratiques cruelles de chasse



I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;



2° Le cinquième alinéa est supprimé ;



3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri, sous terre ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voix d’un animal. »



II. – À compter de la date de publication de la présente loi, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, sous terre ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voie d’un animal.



III. – À partir de la date mentionnée au I, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri, sous terre ou visant à poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voix d’un animal, sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.