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14 octobre 2021 : Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 62

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2021

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,


présentée

Par M. Alain CADEC, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Marc LAMÉNIE, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Françoise GATEL, Vivette LOPEZ, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Laurent BURGOA, Jean Pierre VOGEL, Pierre-Antoine LEVI, Alain MARC, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Alain CHATILLON, Mmes Catherine DEROCHE, Toine BOURRAT, M. Christian KLINGER, Mme Évelyne PERROT, MM. Dany WATTEBLED, Bruno BELIN, Jean-Pierre MOGA, Mme Christine HERZOG, MM. Fabien GENET, François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Pascale GRUNY, Frédérique PUISSAT, MM. Gilbert BOUCHET, Patrick CHAIZE, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Annick BILLON, Laure DARCOS, Sabine DREXLER, MM. Bruno ROJOUAN, Philippe TABAROT, Hugues SAURY, Jean-Michel ARNAUD, Sébastien MEURANT, Pierre CHARON, Mathieu DARNAUD, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et M. Patrick CHAUVET,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique modifiant la loi organique  2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique

Après la quinzième ligne du tableau constituant l’annexe de la loi organique  2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Autorité de contrôle de l’identité numériquePrésidence»