N° 182
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2021
PROPOSITION DE LOI
renforçant le pouvoir des communes d’instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d’un chemin rural,
présentée
Par MM. Hervé MAUREY, Joël GUERRIAU, Édouard COURTIAL, Jean-Baptiste BLANC, Jean-Marie MIZZON, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Franck MENONVILLE, Michel LAUGIER, Mme Patricia DEMAS, M. Jacques LE NAY, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Laurent BURGOA, Patrick CHAIZE, Hugues SAURY, Daniel LAURENT, Laurent DUPLOMB, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Annick BILLON, MM. Philippe TABAROT, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Françoise GATEL, MM. Jean HINGRAY, Gilbert BOUCHET, Antoine LEFÈVRE, Alain DUFFOURG, Bruno BELIN, Mmes Élisabeth DOINEAU, Évelyne PERROT, MM. Stéphane SAUTAREL, Bernard FOURNIER, Dany WATTEBLED, Mme Annick JACQUEMET, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Françoise FÉRAT, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Thierry MEIGNEN, Marc LAMÉNIE, Fabien GENET et Daniel CHASSEING,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
