Département-Région de Mayotte

Propositions de loi organique

Texte n° 281 (2021-2022) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, déposé au Sénat le 9 décembre 2021

Département-Région de Mayotte (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 281

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2021

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


relative au Département-Région de Mayotte,


présentée

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte


Article 1er

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ;

2° Au 2° de l’article L.O. 1114-1, la première occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département-Région » ;

3° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3, L.O. 4437-2 sont abrogés ;

4° À l’article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

5° À l’article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire du » ;

6° À l’article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

7° À l’article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de la » ;

8° Le titre Ier du livre III de la septième partie est ainsi modifié :



a) À l’intitulé, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « et au Département-Région de Mayotte » ;



b) À la fin de l’intitulé du chapitre Ier et à l’intitulé du chapitre II, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;



c) Aux articles L.O. 7311-1 et L.O. 7312-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte ».



II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre IV de la septième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n°       du       relative au Département-Région de Mayotte, est complété par un article L.O. 7411-4 ainsi rédigé :



« Art. L.O. 7411-4. – Pour l’application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie et du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du présent code, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte. »


Article 2

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Mayotte, » ;

2° Au 7° de l’article L.O. 141-1, les mots : « ou de l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de l’assemblée de Martinique ou de l’assemblée de Mayotte » ;

3° À la fin de l’article L.O. 558-12, les mots : « ou de conseiller à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de conseiller à l’assemblée de Martinique ou de conseiller à l’assemblée de Mayotte ».


Article 3


Au troisième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de conseiller de l’Assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».


Article 4


À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de l’Assemblée de Mayotte ».

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