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16 décembre 2021 : Droits de l'enfant ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Droits de l'enfant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 308

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2021

PROPOSITION DE LOI


relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers,


présentée

Par Mmes Élisabeth DOINEAU, Annick BILLON, MM. Yves DÉTRAIGNE, Pierre-Antoine LEVI, Laurent BURGOA, Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Olivier CADIC, Gilbert BOUCHET, Jean-Pierre MOGA, Philippe BONNECARRÈRE, Pierre-Jean VERZELEN, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Françoise DUMONT, Colette MÉLOT, Viviane MALET, Catherine DUMAS, Véronique GUILLOTIN, M. Jacques LE NAY, Mme Esther BENBASSA, M. Franck MENONVILLE, Mme Laure DARCOS, M. Bruno BELIN, Mmes Nassimah DINDAR, Nathalie DELATTRE, Denise SAINT-PÉ, M. Olivier CIGOLOTTI, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Nicole DURANTON, Sonia de LA PROVÔTÉ, Françoise GATEL, MM. Claude MALHURET, Daniel CHASSEING, Michel SAVIN, Olivier RIETMANN, Claude KERN, Jean HINGRAY, Jean-Michel ARNAUD, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Hugues SAURY, Mme Brigitte DEVÉSA, M. René-Paul SAVARY, Mme Nathalie GOULET, MM. Michel LAUGIER, Pierre CUYPERS, Mme Annick JACQUEMET, MM. Rémy POINTEREAU, Éric GOLD, Jean-Marie JANSSENS, Pascal MARTIN, Jean-François LONGEOT, Patrick CHAUVET, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain DUFFOURG, Yannick VAUGRENARD, Mme Marta de CIDRAC, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Nadège HAVET, Françoise FÉRAT, Patricia SCHILLINGER et Dominique VÉRIEN,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers


Article 1er


Au deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement ».


Article 2

Les trois premiers alinéas de l’article 373-2-9 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de preuve contraire et hors les cas avérés de pressions ou violences mentionnés aux 6° et 7° de l’article 373-2-11, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en cas de séparation de ses parents, de prendre appui de façon équilibrée sur chacun d’eux et de bénéficier équitablement de leurs apports respectifs.

« À cette fin, à la demande d’un des parents au moins, la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Cette décision peut également être prise à titre provisoire pour une durée et selon des modalités de fréquence que le juge détermine. Au terme de cette période provisoire, il statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Si le juge décide d’écarter la résidence alternée, il doit motiver sa décision en considérant l’intérêt et les besoins de l’enfant.

« Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent auprès de l’enfant. À la demande de ce dernier, le juge examine prioritairement la possibilité de lui accorder un droit élargi à des jours de semaine ou à des périodes de congés scolaires.

« Le droit de visite et d’hébergement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »


Article 3

L’article 373-2-11 du code civil est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’enfant. »