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4 janvier 2022 : Frais bancaires de succession ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Frais bancaires de succession (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 309

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 janvier 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à encadrer les « frais bancaires de succession »,


présentée

Par M. Hervé MAUREY, Mme Annick BILLON, MM. Roger KAROUTCHI, François BONNEAU, Olivier RIETMANN, Cédric PERRIN, Mmes Nathalie GOULET, Claudine THOMAS, MM. Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Thierry MEIGNEN, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Olivier PACCAUD, Michel LAUGIER, Vincent DELAHAYE, Mme Patricia DEMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Didier MANDELLI, Jean-Claude ANGLARS, Mme Sabine DREXLER, M. Olivier CADIC, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Michel CANÉVET, Laurent BURGOA, Mmes Catherine DUMAS, Corinne IMBERT, Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre GRAND, Alain CHATILLON, Christophe-André FRASSA, Mme Florence LASSARADE, MM. Pascal MARTIN, Jean-François LONGEOT, Mmes Frédérique GERBAUD, Françoise DUMONT, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Laurent DUPLOMB, Dany WATTEBLED, Antoine LEFÈVRE, Jean-Michel ARNAUD, Hugues SAURY, Jacques LE NAY, Daniel CHASSEING, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Stéphane SAUTAREL, Bruno BELIN, Franck MENONVILLE, Stéphane LE RUDULIER, Mme Christine HERZOG, M. Rémy POINTEREAU, Mme Évelyne PERROT, M. Jean HINGRAY, Mme Marta de CIDRAC, MM. Alain DUFFOURG, Louis-Jean de NICOLAŸ, Michel SAVIN, Fabien GENET, Mme Valérie LÉTARD, MM. Marc LAMÉNIE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Martine BERTHET et M. Bernard DELCROS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »


Article unique

Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-4-1. – Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des clients défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les prestataires de services. Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier détermine les conditions de leur calcul. »