Financement de la sécurité sociale

Propositions de loi organique

Résultat des travaux de la commission n° 348 (2021-2022) déposé le 12 janvier 2022

Financement de la sécurité sociale (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 4904N° 348
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2022

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


relative aux lois de financement de la sécurité sociale,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4111 rect., 4378 et T.A. 649.

Sénat : 1re lecture : 782, 825, 826 et T.A. 159 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 347 (2021-2022).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

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