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16 février 2022 : Démocratie directe et citoyenne ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Démocratie directe et citoyenne (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 487

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2022

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République


TITRE Ier

Pour une démocratie plus représentative des citoyens et des territoires


Article 1er

I. – L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les troisième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« À l’Assemblée nationale, les députés dont le nombre ne peut excéder 404 sont élus au suffrage direct. Pour au plus 85 %, ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour au moins 15 %, ils sont élus sur une liste nationale complémentaire, au scrutin proportionnel sur la base des suffrages obtenus au premier tour par les partis politiques auxquels les candidats non élus au scrutin majoritaire s’étaient rattachés.

« Au Sénat, les sénateurs dont le nombre ne peut excéder 244 sont élus au suffrage indirect. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

II. – Au premier alinéa de l’article 25 de la Constitution, après le mot : « indemnité, », sont insérés les mots : « le mode de scrutin pour leur élection, ».


Article 2


Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D’autres impératifs d’intérêt général peuvent également être pris en compte, notamment la représentation des territoires ruraux. »


Article 3


L’article 1er s’applique aux députés à compter du renouvellement prévu en 2022. Il s’applique aux sénateurs à compter du renouvellement prévu en 2023.


Article 4

I. – Le titre XI de la Constitution est abrogé.

II. – Le titre XI bis de la Constitution devient le titre XI de la Constitution.


TITRE II

Réaffirmer la primauté de la souveraineté nationale et développer la démocratie directe


Article 5

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La souveraineté du peuple français, pour décider de son destin et des principes constitutionnels, s’impose à toutes les autres sources du droit, y compris aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. »


Article 6


Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique garantit le respect de sa primauté sur tout le territoire national. »


Article 7

I. – L’article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout texte élargissant le nombre de pays membres de l’Union Européenne ou délégant de nouvelles compétences ou de nouveaux pouvoirs à cette dernière doit être approuvé par référendum. »

II. – L’article 88-5 de la Constitution est abrogé.


Article 8


Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé.


Article 9

L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sur proposition du Gouvernement ou d’une des deux assemblées, le Président de la République peut soumettre tout projet ou proposition de loi à référendum. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « portant sur un objet mentionné au premier alinéa » sont supprimés.


Article 10

L’article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire en totalité ou en partie au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum. »


Article 11


Au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, à la fin de la première phrase, les mots : « d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » sont remplacés par les mots : « 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales » et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés.


TITRE III

Pour une démocratie réellement pluraliste et plus transparente


Article 12


Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Tout bulletin qui n’indique pas clairement une intention de vote est déclaré blanc. Le vote blanc est comptabilisé au même titre que les suffrages exprimés. L’élection est annulée lorsque les votes blancs représentent plus de la moitié du nombre des votants. »


Article 13

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne condamnée pour certains crimes ou pour certains délits graves définis par la loi peut être définitivement inéligible. »


Article 14


Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.


Article 15

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive locale et avec la présidence ou la vice-présidence d’une assemblée délibérante. »


Article 16


À la fin du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, les mots : « soixante députés ou soixante » sont remplacés par les mots : « trente députés ou vingt ».


Article 17


Le dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La loi garantit l’égal accès des partis politiques et des candidats aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité. Dans des conditions déterminées par une loi organique, la Banque de la démocratie a pour mission d’accorder aux partis politiques et aux candidats, les prêts nécessaires à leur participation à la vie démocratique. »