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16 février 2022 : Politique départementale de lutte contre l'illectronisme ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Politique départementale de lutte contre l'illectronisme (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 500

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2022

PROPOSITION DE LOI


pour une politique départementale de lutte contre l’illectronisme,


présentée

Par Mme Martine FILLEUL,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l’illectronisme


Article 1er


À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social, », sont insérés les mots : « à l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme, ».


Article 2

Le 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique ; ».


Article 3

Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Lutte contre l’exclusion numérique

« Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :

« 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ;

« 2° Apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins en médiation numérique de la population ;

« 3° Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre en médiation numérique existante ;

« 4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre en médiation numérique ;

« 5° Définit les critères d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ce schéma. »


Article 4

I. – Les éventuelles pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 299 du code général des impôts.