Élus locaux

Propositions de loi

Texte n° 532 (2021-2022) de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 février 2022

Élus locaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 532

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l’exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail,


présentée

Par Mmes Valérie LÉTARD, Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Stéphane DEMILLY, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean HINGRAY, Claude KERN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Jean-Pierre MOGA, Mmes Évelyne PERROT, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Dominique VÉRIEN, MM. Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, François BONHOMME, Yves BOULOUX, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, M. Alain CHATILLON, Mmes Marta de CIDRAC, Laure DARCOS, M. Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Fabien GENET, Éric GOLD, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Annick JACQUEMET, Anne-Catherine LOISIER, M. Pierre LOUAULT, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, André REICHARDT, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Jean SOL, Laurent SOMON, Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l’exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail


Article unique

Le dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le fait, pour un élu local, de continuer à exercer son mandat n’est pas considéré comme une inobservation volontaire au sens du septième alinéa du présent article lorsqu’aucun avis contraire n’a été émis par le praticien ayant prescrit l’arrêt de travail ou, s’il ne l’a pas lui-même prescrit et sous réserve d’avoir été informé sans délai avec l’accord de l’élu de cet arrêt de travail et de ses justifications, par le médecin traitant. »

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