Allez au contenu, Allez à la navigation

22 mars 2022 : Accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (1 Moctet)

Accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 583

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mars 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à rendre effectif l’accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d’asile,


présentée

Par MM. Jean-Yves LECONTE, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Patrice JOLY, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à rendre effectif l’accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d’asile


TITRE Ier

Les bénéficiaires de la protection temporaire


Article 1er


À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail » sont remplacés par les mots : « qui lui confère le droit d’exercer une activité professionnelle, sur le territoire métropolitain, dans le cadre de la législation en vigueur ».


TITRE II

Les demandeurs d’asile


Article 2

Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 554-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 554-1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.

« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. » ;

2° L’article L. 554-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 554-3. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d’asile lors de l’introduction de sa demande. » ;

3° L’article L. 554-4 est abrogé.


TITRE III

Rapport annuel sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration


Article 3

L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : « , le bénéfice de la protection temporaire » ;

2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ; ».