Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Propositions de loi

Texte n° 598 (2021-2022) de Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, Marie-Claude VARAILLAS, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 30 mars 2022

Revaloriser le statut de secrétaire de mairie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 598

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2022

PROPOSITION DE LOI

visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie,

présentée

Par Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, Marie-Claude VARAILLAS, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

	Article 1er
	Il est créé un statut d’emplois particulier de la fonction publique territoriale des responsables de l’administration communale.
	Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 411-4 du code général de la fonction publique, ce statut d’emplois est accessible aux cadres d’emplois allant des catégories C+ à A.
	Le cadre d’emplois des secrétaires de mairie institué par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie est intégré dans ce statut d’emplois.
	Ce statut d’emplois particulier et les dispositions statutaires communes applicables aux emplois de responsable de l’administration communale sont précisés par décrets en Conseil d’État. Sont notamment définies les modalités de valorisation du recrutement, les grilles indiciaires et les garanties qui y sont associées.

	Article 2
	Les fonctionnaires appartenant au statut d’emplois mentionné à l’article 1er ont vocation à occuper les fonctions de responsable de l’administration communale dans les communes et leurs groupements.
	Le ministère chargé des collectivités territoriales établit, en coopération avec les associations représentatives des communes, un guide définissant notamment les missions des responsables de l’administration communale et leur statut.

Article 3

Le Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451-1 du code général de la fonction publique et les centres de gestion mentionnés à l’article L. 452-1 du même code favorisent l’accès au statut d’emplois des responsables de l’administration communale par leur offre de formation et leurs moyens d’information, en association avec les besoins des maires du ressort de chaque centre de gestion.

	Article 4
	Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er ont un droit à la formation adaptée à la polyvalence de leur fonction.
	Une offre de formation destinée aux responsables de l’administration communale leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière.

	Article 5
	Les responsables de l’administration communale justifiant d’une ancienneté ont droit à un accès aux catégories supérieures de la fonction publique territoriale par la voie du concours ou de la promotion interne.

	Article 6
	Il est institué un fonds de soutien local ayant pour objet le versement d’aides financières aux communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants afin de les soutenir dans le recrutement de responsables de l’administration communale.
	Ce fonds de soutien est financé par l’État.
	Les critères d’attribution des aides comprennent le potentiel financier des communes.
	Un décret en Conseil d’État fixe le champ d’application du fonds ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides.

	Article 7
	Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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Page mise à jour le 9 mai 2023

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