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4 avril 2022 : Abrogation du pacte ferroviaire et renouveau du service public ferroviaire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Abrogation du pacte ferroviaire et renouveau du service public ferroviaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 601 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2022

PROPOSITION DE LOI


pour l’abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire,


présentée

Par M. Gérard LAHELLEC, Mmes Marie-Claude VARAILLAS, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour l’abrogation du nouveau pacte ferroviaire et pour le renouveau du service public ferroviaire


Article 1er

I. – La loi  2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée.

II. – L’ordonnance  2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est abrogée.

III. – L’ordonnance  2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs est abrogée.

IV. – L’ordonnance  2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE)  881/2004 est abrogée.

V. – L’ordonnance  2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau est abrogée.

VI. – L’ordonnance  2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF est abrogée.


Article 2


Le chapitre III du titre V de la loi  2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est abrogé.