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28 avril 2022 : Réalisation et la diffusion de sondages pendant les périodes électorales ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Réalisation et la diffusion de sondages pendant les périodes électorales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 619

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages,


présentée

Par M. Damien REGNARD, Mmes Françoise DUMONT, Pascale GRUNY, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Else JOSEPH, MM. Patrick CHAIZE, Michel SAVIN, Max BRISSON, Mmes Catherine DEROCHE, Frédérique PUISSAT, MM. Cyril PELLEVAT, Daniel LAURENT, Laurent BURGOA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. André REICHARDT, Mme Christine LAVARDE, M. Alain CADEC, Mmes Catherine PROCACCIA, Brigitte LHERBIER, Corinne IMBERT, MM. Didier MANDELLI, Alain JOYANDET, Vincent SEGOUIN, Mme Vivette LOPEZ, M. Fabien GENET, Mme Sophie PRIMAS, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Kristina PLUCHET, Martine BERTHET et M. Christian KLINGER,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages


Article unique

L’article 11 de la loi  77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « la veille et le jour de chaque scrutin » sont remplacés par les mots : « à compter du deuxième lundi précédant chaque scrutin et jusqu’à son terme » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « samedi » est remplacé par les mots : « deuxième lundi » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « la veille de » sont remplacés par les mots : « le deuxième lundi précédant ».