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20 juin 2022 : Abrogation de la loi « sécurité globale » ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Abrogation de la loi « sécurité globale » (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 718

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à l’abrogation de la loi « sécurité globale »,


présentée

Par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à l’abrogation de la loi « sécurité globale »


Article unique


La loi  2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogée.