Agriculteurs retraités (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 728

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à améliorer l’accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire,


présentée

Par MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Sophie PRIMAS, M. Pierre CUYPERS, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Roger KAROUTCHI, Philippe BAS, Mme Sylviane NOËL, MM. Daniel LAURENT, Jean-François HUSSON, Guillaume CHEVROLLIER, Mmes Françoise FÉRAT, Muriel JOURDA, Kristina PLUCHET, M. Cédric VIAL, Mme Laurence GARNIER, M. Daniel GREMILLET, Mme Laure DARCOS, MM. Franck MENONVILLE, Jean-Raymond HUGONET, Didier MANDELLI, Mmes Else JOSEPH, Corinne IMBERT, MM. Pascal ALLIZARD, Alain CHATILLON, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Rémy POINTEREAU, Mme Marie MERCIER, MM. Stéphane PIEDNOIR, Olivier CIGOLOTTI, Mme Agnès CANAYER, M. Alain MILON, Mme Frédérique PUISSAT, M. Laurent BURGOA, Mmes Florence LASSARADE, Élisabeth DOINEAU, M. Alain CADEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. Patrick CHAIZE, Mme Chantal DESEYNE, M. Philippe PAUL, Mme Marta de CIDRAC, MM. Jean HINGRAY, Alain DUFFOURG, Mme Elsa SCHALCK, M. Laurent SOMON, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Pierre CHARON, Pierre-Jean VERZELEN, Alain MARC, Claude MALHURET, Pierre-Antoine LEVI, Michel SAVIN, Gilbert BOUCHET, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean-Pierre GRAND, Dany WATTEBLED, Jean-Pierre MOGA, Hugues SAURY, Mme Nadine BELLUROT, M. Gérard LONGUET, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Martine BERTHET, MM. Jérôme BASCHER, Yves BOULOUX, François CALVET, Christian KLINGER, Mme Catherine DUMAS, MM. Alain HOUPERT, Stéphane SAUTAREL, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Françoise DUMONT, Catherine BELRHITI, MM. Christian CAMBON, Cyril PELLEVAT, Jean Pierre VOGEL, Mme Sylvie VERMEILLET, M. François BONNEAU, Mmes Patricia DEMAS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean SOL, Philippe BONNECARRÈRE, Joël GUERRIAU, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Daniel CHASSEING, Mme Catherine DI FOLCO, M. Olivier RIETMANN, Mme Claudine THOMAS, M. Olivier PACCAUD, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Philippe MOUILLER, René-Paul SAVARY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean BACCI, Michel BONNUS, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Gilbert FAVREAU, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Jean-François LONGEOT, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude REQUIER, Édouard COURTIAL, Jacques LE NAY, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Claude ANGLARS, Fabien GENET, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Bruno SIDO, Mme Toine BOURRAT, M. Alain JOYANDET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à améliorer l’accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire


Article unique

I. – L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis et en cours d’acquisition en raison de mandats électifs locaux. » ;

2° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de ce montant, sont exclues les pensions résultant de mandats électifs locaux. »

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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