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27 juin 2022 : Constitutionnaliser le droit à l'IVG et la contraception ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Constitutionnaliser le droit à l'IVG et la contraception (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 734

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2022

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception,


présentée

Par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Patrick KANNER, Mmes Martine FILLEUL, Victoire JASMIN, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Hussein BOURGI, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception


Article unique

Après le 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est inséré un 3-1 ainsi rédigé :

« 3-1. – La loi garantit l’égal accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »