Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

Propositions de loi

Texte n° 748 (2021-2022) de Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Céline BRULIN, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 juillet 2022

Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 748

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à remettre la liberté et l’égalité au cœur de la décentralisation,


présentée

Par Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Céline BRULIN, Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mme Laurence COHEN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à remettre la liberté et l’égalité au cœur de la décentralisation


Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. »


Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. »


Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-2 est supprimé ;

3° L’article L. 1111-3-1 est abrogé ;

4° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 3211-3 et L. 3444-2, la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4221-1 et la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4433-3 sont supprimées.


Article 4

I. – Les conséquences financières éventuelles résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les conséquences financières éventuelles résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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