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4 août 2022 : Représentation des communes au sein des conseils communautaires ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Représentation des communes au sein des conseils communautaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 860

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 août 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires,


présentée

Par Mmes Françoise GATEL, Nadine BELLUROT et Nadia SOLLOGOUB,

Sénateurs et Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires


Article unique

Après le troisième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, au terme de la première année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. »