Allez au contenu, Allez à la navigation

5 août 2022 : Application assouplie de la DSN pour les communes de moins de 500 habitants ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (883 Koctets)

Application assouplie de la DSN pour les communes de moins 500 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 862

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 août 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l’obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l’obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives


Article unique

L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du II bis, » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les communes de moins de 500 habitants sont autorisées à accomplir les formalités déclaratives mentionnées au II par tout autre moyen que la déclaration sociale nominative. »