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6 août 2022 : Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 864

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 août 2022

PROPOSITION DE LOI


portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982,


présentée

Par MM. Hussein BOURGI, Patrick KANNER, Guillaume GONTARD, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. André VALLINI, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Maurice ANTISTE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Jérémy BACCHI, Mme Esther BENBASSA, MM. Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, M. Éric BOCQUET, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Daniel BREUILLER, Mmes Isabelle BRIQUET, Céline BRULIN, MM. Bernard BUIS, Henri CABANEL, Rémi CARDON, Yan CHANTREL, Mmes Laurence COHEN, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Ronan DANTEC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, MM. Thomas DOSSUS, Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Jean-Pierre GRAND, Mmes Michelle GRÉAUME, Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Alain HOUPERT, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Monique de MARCO, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Pierre OUZOULIAS, Mme Guylène PANTEL, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, Daphné RACT-MADOUX, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS, M. Yannick VAUGRENARD et Mme Mélanie VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982


Article 1er

La République française reconnait et regrette la politique de criminalisation et de discrimination mise en œuvre entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 à l’encontre des personnes homosexuelles, ou présumées telles, et condamnées en application des dispositions suivantes, aujourd’hui abrogées :

1° Le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi  80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi  82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 330 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi  80-1041 du 23 décembre 1980 précitée.

Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi.


Article 2

Après l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 24 ter ainsi rédigé :

« Art. 24 ter. – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence de la déportation de personnes en raison de leur homosexualité depuis la France, en zone occupée comme en zone libre, pendant la Seconde Guerre mondiale.

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés au même article 23, l’existence de déportations de personnes en raison de leur homosexualité depuis la France, en zone occupée comme en zone libre, pendant la Seconde Guerre mondiale. »


Article 3

Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :

1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;

2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;

3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret.


Article 4

I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3.

II. – La commission mentionnée au I comprend :

1° Deux députés et deux sénateurs ;

2° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;

3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;

4° Trois personnalités qualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale ou de leurs engagements dans la lutte contre les discriminations subies en raison de l’orientation sexuelle.

III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission mentionnée au I, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.


Article 5


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.