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9 août 2022 : Inscription du nom des soldats morts pour la France ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Inscription du nom des soldats morts pour la France (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 866

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 août 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre obligatoire l’inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation,


présentée

Par Mme Catherine BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Christian CAMBON, Édouard COURTIAL, Mmes Nathalie DELATTRE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET, Else JOSEPH, MM. Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Sébastien MEURANT, Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Cédric PERRIN, Mmes Évelyne PERROT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, René-Paul SAVARY et Bruno SIDO,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation


Article unique


Au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d’inhumation ».