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31 août 2022 : Fiscalité du transport public collectif ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Fiscalité du transport public collectif (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 871

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 août 2022

PROPOSITION DE LOI


définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité,


présentée

Par M. Olivier JACQUIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité


Article unique

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.