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12 septembre 2022 : Aviation privée ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Aviation privée (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 879

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 septembre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à élargir à toute l’aviation privée les restrictions s’appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers,


présentée

Par MM. Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Daniel BREUILLER, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Mélanie VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à élargir à toute l’aviation privée les restrictions s’appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers


Article unique

Le titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Restrictions au droit de circulation des aéronefs privés pour motif environnemental

« Art. L. 6215-1. – Sont interdits, en application de l’article 20 du règlement (CE)  1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, les déplacements d’aéronefs privés concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire national dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cette interdiction, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui assurent un service suffisant. »