Compétences eau et assainissement des communes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 57

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération,


présentée

Par M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Françoise GATEL, MM. Loïc HERVÉ, Olivier CIGOLOTTI, Philippe FOLLIOT, Mmes Lana TETUANUI, Brigitte DEVÉSA, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Olivier HENNO, Claude KERN, Mmes Sylvie VERMEILLET, Anne-Catherine LOISIER, MM. Alain DUFFOURG, Pierre-Antoine LEVI, Michel LAUGIER, Jean-Marie MIZZON, Bernard DELCROS, Vincent DELAHAYE, Jean HINGRAY, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Nadia SOLLOGOUB, Valérie LÉTARD, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Patrick CHAUVET, François BONNEAU, Jean-Pierre MOGA, Pierre LOUAULT, Mmes Nassimah DINDAR, Daphné RACT-MADOUX, MM. Gérard POADJA, Arnaud de BELENET, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Hervé MAUREY, Michel CANÉVET, Mme Jocelyne GUIDEZ et M. Alain CAZABONNE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération


Article unique

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les 6° et 7° sont abrogés ;

– le treizième alinéa est supprimé ;

b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :

« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ;

« 7° Eau ; »

2° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– les 8° et 9° sont abrogés ;



– au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;



– aux quatorzième et seizième alinéas, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « onzième » ;



– au quinzième alinéa, les mots : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les mots : « onzième et douzième » ;



b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :



« 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;



« 3° Eau ; ».

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