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21 octobre 2022 : Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Compétence économique aux départements en cas de catastrophe sanitaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 64

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire,


présentée

Par MM. Arnaud BAZIN, Édouard COURTIAL, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Toine BOURRAT, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Marta de CIDRAC, M. Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, MM. Jean-Pierre GRAND, Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Marc LAMÉNIE, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Mmes Vivette LOPEZ, Laurence MULLER-BRONN, MM. Didier MANDELLI, Albéric de MONTGOLFIER, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Vincent SEGOUIN, Laurent SOMON, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON, MM. Jean Pierre VOGEL et Cédric VIAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire


Article 1er

L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou de l’état de catastrophe sanitaire » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf en cas de catastrophe sanitaire » ;

3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de catastrophe sanitaire ».


Article 2


La première phrase du II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ».


Article 3

Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.