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2 novembre 2022 : Tombes des combattants morts pour la France ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Tombes des combattants morts pour la France (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 97

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à sauvegarder les tombes des combattants morts pour la France,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants morts pour la France


Article unique

I. – Après l’article L. 521-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3-1. – Si une sépulture portant la mention “Mort pour la France” et ne relevant pas du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l’État se trouve sur un terrain concédé qui fait retour à la commune, celle-ci :

« 1° En assure l’entretien perpétuel lorsque cette sépulture présente un caractère esthétique ou une importance particulière en raison du destin de celui qui y est inhumé ;

« 2° Dans les autres cas, la déplace à titre perpétuel dans une sépulture collective, au sein d’un cimetière prévu à l’article L. 522-8. La sépulture collective fait état des noms, lieux et conditions du décès des combattants morts pour la France. La création, l’entretien et la charge de cette sépulture collective reviennent à la commune. »

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.