Allez au contenu, Allez à la navigation

8 novembre 2022 : Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (737 Koctets)

Nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 105

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 novembre 2022

PROPOSITION DE LOI


relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé,


présentée

Par M. Bernard JOMIER, Mmes Catherine CONCONNE, Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Victoire JASMIN, Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, Michelle MEUNIER, Émilienne POUMIROL, Laurence ROSSIGNOL, MM. Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Hussein BOURGI, Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Yan CHANTREL, Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL, Laurence HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, Éric KERROUCHE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET et Mme Sabine VAN HEGHE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé


Article unique

I. – Après le 3° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Établir, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier et en tenant compte de la charge de soins associée, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; ».

II. – L’article L. 6146-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est chargée de la mise en œuvre dans l’établissement des ratios établis par la Haute Autorité de santé conformément au 3° bis de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.